Conditions générales de prestations de services

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de service décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EMILIE GESTION SASU et de son client dans le cadre des prestations de services suivantes : gestion administrative, communication, ressources humaines, dossier spécifique… Gestion d’entreprise

Toute prestation accomplie par la société EMILIE GESTION SASU implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de service.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et soumis à la TVA. 
La société EMILIE GESTION SASU s‘accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des services s’effectue :
• soit par chèque ;
• soit par virement ;
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global du devis, le solde devant être payé à réception de la prestation de service, ou tous les mois.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société COTTRET EMILIE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société COTTRET EMILIE.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société EMILIE GESTION SASU conserve la propriété des services et biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société EMILIE GESTION SASU se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les biens et services vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe des biens à l’acheteur ;
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’attention de l’acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des biens et services ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société EMILIE GESTION SASU ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de service découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rouen.