Fin de contrat les formalités

Les documents de Fin de contrat, quelles sont les formalités ?

 Il existe de nombreux motifs de rupture de contrat de travail : fin de CDD, démission, rupture conventionnelle, reclassement, licenciement pour faute grave, faute lourde, rupture de la période d’essai, licenciement économique…. A chacun ces indemnités, et ces procédures à respecter. 

Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, l’employeur doit lui remettre tous les documents nécessaires au départ.

1.  Bulletin de salaire
2. Attestation pole emploi
3.  Certificat de travail
4. Reçu pour solde de tout compte
5. Notice sur la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance
6. Attestation de Congés Payés (pour le secteur BTP)

1. Le bulletin de salaire : 

Le dernier salaire du salarié doit indiquer toutes les indemnités possible de fin de contrat de travail (congés payés (sauf certains secteurs comme le BTP), Indemnités de fin de contrat, indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de préavis, heures supplémentaires, prime d’ancienneté, indemnité de rupture, indemnité compensatrice…) ainsi que toutes les heures dus, brut, heures supplémentaires… Celui ci doit être établi dès que possible.

2. Attestation pôle emploi – attestation Assedic :

L’attestation Assedic est à faire sur le site de pôle emploi, ou par le biais du logiciel de paie, par l’employeur. Celle ci permet au salarié à faire valoir ces droits auprès de pôle emploi, afin de pouvoir obtenir l’assurance chômage.

3. Certificat de travail :

Ce document doit contenir les mentions suivantes :

– Les dates d’entrée et de sortie du salarié

– La nature de l’emploi du salarié.

– Le droit au maintien temporaire des frais de santé et prévoyance via le système de portabilité.

4. Reçu pour solde de tout compte :

Ce document reprend toutes les indemnités, et salaires perçu sur son dernier bulletin. Il doit être fait en double exemplaires (cette mention doit être indiqué sur le document), daté et signé par l’employeur et par le salarié. A compter de la date de signature, le salarié peut contester les sommes versées et faire valoir ses droits dans un délai de 6 mois.

5. Notice de portabilité de la mutuelle et de la prévoyance :

L’organisme de santé fournit à l’employeur des notices explicatives.  Dans celle ci, la portabilité de la prévoyance et de la complémentaire santé et les conditions sont expliquées.

6. Attestation de Congés Payés (pour le secteur BTP)

Dans le secteur du BTP, c’est la caisse des congés payés qui gère les congés. Il faut donc sortir le salarié des effectifs de l’entreprise dans l’espace CI BTP, c’est alors que la caisse enverra le certificat de congés payés, que vous devrez remettre au salarié.

 En résumé : fin de contrat les formalités : 

Vous devez fournir les documents : 

• Notice de portabilité de la mutuelle et la prévoyance
• Reçu pour solde de tout compte
• Dernier chèque de salaire
• Certificat de travail
• Attestation pôle emploi
• Bulletin de salaire
• Attestation de congés payées

 La remise des documents doit être effectués dans un délai raisonnable après le dernier jour travaillé. La loi ne donne pas de délai à proprement parler pour la remise au salarié. Elle stipule juste délai raisonnable.

Ces documents établit par l’employeur doivent être soit remis en main propre, soit en lettre recommandé avec accusé de réception. 

Pour le domaine du BTP, le salarié doit remettre sa carte BTP à l’employeur lors du départ.